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Plus de temps pour se préparer aux nouvelles réglementations

Ce projet de loi introduit des changements qui donnent aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour comprendre les nouvelles réglementations avant qu'elles n'entrent en vigueur. Au lieu de 30 jours, la plupart des nouvelles règles auront désormais un délai de 6 mois avant de devenir effectives. Cela signifie plus de temps pour s'adapter aux changements, ce qui peut aider à éviter des problèmes soudains.
Points clés
La plupart des nouvelles réglementations entreront en vigueur 6 mois après leur annonce, au lieu des 30 jours actuels.
Les agences gouvernementales devront publier les règles proposées et finales sur leurs sites web au moins 24 heures avant leur publication officielle.
Les citoyens auront plus de temps pour soumettre des commentaires sur les règles proposées – cette période sera prolongée à au moins 60 jours.
Il sera possible de contester les actions des agences gouvernementales devant un tribunal où le plaignant réside, facilitant ainsi l'accès à la justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_510
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulatory Cooling Off Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_510.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des nouvelles réglementations entreront en vigueur 6 mois après leur annonce, au lieu des 30 jours actuels.
  • Les agences gouvernementales devront publier les règles proposées et finales sur leurs sites web au moins 24 heures avant leur publication officielle.
  • Les citoyens auront plus de temps pour soumettre des commentaires sur les règles proposées – cette période sera prolongée à au moins 60 jours.
  • Il sera possible de contester les actions des agences gouvernementales devant un tribunal où le plaignant réside, facilitant ainsi l'accès à la justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice