Interdiction de négocier des actions pour les membres du Congrès et leurs familles
Cette loi vise à renforcer la confiance du public en interdisant aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs personnes à charge de posséder ou de négocier des actions et d'autres investissements. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et intégrité de la part de leurs représentants, car cela élimine les conflits d'intérêts potentiels. Ces changements sont conçus pour garantir que les décisions politiques sont prises dans l'intérêt public, et non pour un gain financier personnel.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge devront céder leurs actions et autres investissements dans les 180 jours (ou 90 jours après être devenus une personne concernée).
L'interdiction couvre les titres, les matières premières, les contrats à terme et les intérêts économiques comparables, mais exclut les fonds d'investissement diversifiés largement détenus, les bons du Trésor américain et certaines autres exceptions.
Les violations entraîneront des sanctions financières égales à 10 % de la valeur de l'investissement et la restitution des bénéfices des transactions illégales, payables au Trésor américain.
Les informations sur les amendes imposées seront publiées publiquement par les bureaux d'éthique de surveillance, améliorant ainsi la transparence et la responsabilité.
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