arrow_back Retour à l'application

Rétablissement des lois policières antérieures dans le District de Columbia

Le CLEAN DC Act de 2025 abroge la plupart des dispositions du Comprehensive Policing and Justice Reform Amendment Act de 2022, qui avait modifié les opérations des forces de l'ordre dans le District de Columbia. Cela signifie un retour aux règles antérieures pour le travail de la police, ce qui pourrait affecter les pratiques d'application de la loi et les interactions des citoyens avec les agents.
Points clés
Abrogation de la plupart des dispositions de réforme policière de 2022 dans le District de Columbia.
Rétablissement des réglementations légales antérieures concernant les opérations des forces de l'ordre.
Les changements n'affectent pas les dispositions liées à certains aspects de la surveillance et de la responsabilité policière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-20
55%
Pour 233
Contre 190
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5107
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2025-09-03
Date du vote : 2025-11-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 299
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Common-Sense Law Enforcement and Accountability Now in DC Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la plupart des dispositions de réforme policière de 2022 dans le District de Columbia.
  • Rétablissement des réglementations légales antérieures concernant les opérations des forces de l'ordre.
  • Les changements n'affectent pas les dispositions liées à certains aspects de la surveillance et de la responsabilité policière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 233 - 190 (Roll no. 299). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H4800-4801)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Sécurité