Restriction des fonds pour les États délivrant des permis aux immigrants illégaux
Cette loi vise à restreindre les subventions fédérales pour les États qui délivrent des permis de conduire à des personnes sans preuve de citoyenneté américaine ou de présence légale. Ces États devront restituer les fonds non utilisés et ne seront plus éligibles aux futures subventions tant qu'ils n'auront pas modifié leurs politiques. L'objectif est d'encourager les États à se conformer aux lois fédérales sur l'immigration et à partager les informations d'application de l'immigration.
Points clés
Les États délivrant des permis de conduire à des personnes sans statut légal aux États-Unis perdront les fonds fédéraux d'aide à la justice.
Les États qui interdisent ou restreignent le partage d'informations sur l'application de l'immigration avec le gouvernement fédéral perdront également ces fonds.
L'inéligibilité aux fonds se poursuivra jusqu'à ce que l'État adopte des lois interdisant la délivrance de tels permis de conduire et permettant le partage d'informations.
Statut:
Introduit
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