Protection des militaires : fin des mandats vaccinaux, recours et réintégration.
Cette loi vise à protéger les militaires qui ont été renvoyés ou ont subi des mesures défavorables en raison de leur refus de se faire vacciner contre le COVID-19. Elle leur offre la possibilité d'une libération honorable, d'une réintégration, d'une compensation pour les salaires perdus et de l'annulation des obligations de remboursement des primes. De plus, elle limite la possibilité d'imposer de nouveaux mandats vaccinaux sans l'approbation du Congrès.
Points clés
Interdiction de nouveaux mandats de vaccination obligatoires contre le COVID-19 pour l'armée sans autorisation expresse du Congrès.
Possibilité de réintégration avec une libération honorable pour les militaires renvoyés pour refus de vaccination.
Indemnisation pour les salaires et avantages perdus, et annulation des obligations de remboursement des primes pour les membres concernés.
Suppression des actions défavorables liées au statut vaccinal COVID-19 des dossiers de service.
Assure l'égalité des chances en matière de développement professionnel et de promotion pour les militaires non vaccinés.
Introduit
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