Protection du logement en cas de catastrophe: Moratoire sur les expulsions et saisies
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la perte de leur logement lors de catastrophes naturelles. Elle introduit une interdiction temporaire des expulsions et des saisies immobilières, donnant aux résidents le temps de reconstruire leur vie après une catastrophe. Ainsi, les personnes touchées par une catastrophe n'auront pas à s'inquiéter de leur logement pendant la période la plus difficile.
Points clés
Interdiction d'expulsion: Les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires pour non-paiement de loyer ni augmenter le loyer pendant 120 jours après la déclaration de catastrophe.
Protection contre la saisie immobilière: Les prêteurs ne peuvent pas engager de procédures de saisie immobilière pendant 6 mois après la déclaration de catastrophe.
Droit de retour: Les locataires qui ont temporairement déménagé en raison d'une catastrophe ont le droit de retourner à leur logement sans frais supplémentaires ni nouvelle vérification.
Préavis de départ prolongé: Les propriétaires doivent donner aux locataires un préavis de 30 jours pour quitter les lieux après la fin de la période de protection, s'ils décident de résilier le bail.
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