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Suppression progressive du salaire minimum réduit pour les employés à pourboire

Cette loi élimine progressivement le salaire minimum distinct et inférieur pour les employés recevant des pourboires (le système de 'crédit de pourboire'). Cela signifie que ces travailleurs recevront à terme le salaire minimum fédéral complet, plus leurs pourboires. Elle établit également des règles strictes pour la mise en commun des pourboires et interdit aux employeurs d'utiliser les pourboires pour couvrir les frais d'exploitation, y compris les frais de carte de crédit.
Points clés
Augmentation progressive du salaire minimum en espèces pour les employés à pourboire jusqu'à ce qu'il atteigne le salaire minimum fédéral complet, éliminant le système de 'crédit de pourboire'.
Les employeurs ne peuvent pas conserver les pourboires ni les utiliser pour couvrir les frais de transaction, tels que les frais de traitement des cartes de crédit.
L'établissement ou la modification d'un système de mise en commun des pourboires nécessite un vote et l'approbation d'au moins 51% des employés non-superviseurs.
Les frais de service obligatoires doivent être clairement divulgués aux clients et aux employés, en précisant la partie qui est versée directement aux employés.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5112
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2025-09-03