Peines accrues pour agression contre les agents de l'ICE

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-03.

Q: Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/119/bills/hr5113/BILLS-119hr5113ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Ce projet de loi double les peines maximales d'emprisonnement et ajuste les amendes pour agression, résistance ou entrave aux agents de l'Immigration et des Douanes des États-Unis (ICE). Cela signifie que les individus commettant de tels actes feront face à des conséquences légales nettement plus sévères, visant à renforcer la protection et le respect du personnel de l'ICE.

Points clés

Les peines maximales d'emprisonnement pour agression ou entrave aux agents de l'ICE seront doublées.

Les amendes maximales pour ces infractions seront ajustées en conséquence.

article Texte officiel account_balance Page du processus

Introduit

Sondage citoyen

Aucun vote exprimé

Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 119_HR_5113

Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2]

Date de début : 2025-09-03

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Les peines maximales d'emprisonnement pour agression ou entrave aux agents de l'ICE seront doublées.
Les amendes maximales pour ces infractions seront ajustées en conséquence.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Peines accrues pour agression contre les agents de l'ICE

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

CATÉGORIES