Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5115.
Discrimination par l'âge: Fin de l'arbitrage obligatoire préalable.
Cette loi accorde aux personnes âgées de 40 ans et plus le droit de choisir de poursuivre les plaintes pour discrimination par l'âge devant les tribunaux ou par arbitrage. Auparavant, de nombreux contrats exigeaient un arbitrage obligatoire, bloquant l'accès au système judiciaire. Ce changement donne aux citoyens un meilleur contrôle sur la manière dont leurs litiges de discrimination sont résolus, améliorant l'accès à la justice.
Points clés
Les personnes de 40 ans et plus peuvent désormais se retirer des clauses d'arbitrage pré-signées spécifiquement pour les litiges de discrimination par l'âge.
Les plaintes liées à la discrimination par l'âge (y compris le harcèlement et les représailles) peuvent être résolues devant un tribunal si la personne concernée le choisit.
Les tribunaux, et non les arbitres, détermineront la validité et l'applicabilité des accords d'arbitrage dans ces types de litiges.
Statut:
Introduit
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