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Consentement parental pour la transition de genre des enfants à l'école

Cette loi exige des écoles primaires et secondaires recevant des fonds fédéraux d'obtenir le consentement parental avant de faciliter la transition de genre d'un enfant. Elle vise à garantir que les parents sont pleinement informés et ont le contrôle sur les décisions concernant l'identité de genre de leurs enfants à l'école. Les écoles non conformes risquent de perdre des fonds fédéraux et de faire face à des poursuites judiciaires.
Points clés
Les écoles doivent obtenir le consentement parental exprès avant d'affirmer l'identité de genre d'un élève incompatible avec son sexe, ou d'aider à une telle transition.
Les employés des écoles ne peuvent pas cacher d'informations aux parents ni encourager les élèves à garder secrètes les questions d'identité de genre.
Les parents peuvent poursuivre les écoles en cas de violation, pouvant récupérer les frais juridiques et les coûts de thérapie pour l'enfant.
Les écoles doivent publier leurs politiques garantissant la conformité à ces exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5116
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2025-09-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empower Parents to Protect their Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5116.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles doivent obtenir le consentement parental exprès avant d'affirmer l'identité de genre d'un élève incompatible avec son sexe, ou d'aider à une telle transition.
  • Les employés des écoles ne peuvent pas cacher d'informations aux parents ni encourager les élèves à garder secrètes les questions d'identité de genre.
  • Les parents peuvent poursuivre les écoles en cas de violation, pouvant récupérer les frais juridiques et les coûts de thérapie pour l'enfant.
  • Les écoles doivent publier leurs politiques garantissant la conformité à ces exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Famille Tribunaux et Justice