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Interdiction de la diffusion d'informations du gouvernement américain sur le territoire national

Cette nouvelle loi restreint l'accès des citoyens aux informations produites par le gouvernement américain pour un public étranger. Cela signifie que ces documents ne seront plus librement disponibles aux États-Unis, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens obtiennent une image complète des activités gouvernementales.
Points clés
Les informations produites par le gouvernement américain pour un public étranger ne seront pas diffusées aux États-Unis, dans ses territoires ou possessions.
L'accès à ces informations sera limité aux représentants des médias, aux étudiants, aux universitaires et aux membres du Congrès, uniquement sur demande au Département d'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5117
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2025-09-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPIN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les informations produites par le gouvernement américain pour un public étranger ne seront pas diffusées aux États-Unis, dans ses territoires ou possessions.
  • L'accès à ces informations sera limité aux représentants des médias, aux étudiants, aux universitaires et aux membres du Congrès, uniquement sur demande au Département d'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice