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Protection des forces de l'ordre : interdiction de divulguer des informations pour entraver les enquêtes.

Cette nouvelle loi interdit la divulgation publique des noms d'agents fédéraux des forces de l'ordre dans l'intention d'entraver les enquêtes criminelles ou les opérations d'application de la loi sur l'immigration. Les contrevenants risquent des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux. Cela vise à améliorer la sécurité des agents et l'efficacité de leurs fonctions.
Points clés
La divulgation publique des noms d'agents fédéraux dans le but d'entraver les enquêtes devient une infraction pénale.
Les peines comprennent des amendes, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou les deux.
La loi vise à protéger les agents fédéraux et à soutenir leur travail dans l'application des lois pénales et de l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5118
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2025-09-03