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Réforme des nominations judiciaires à D.C. : le Président obtient un pouvoir de nomination direct.

Cette loi modifie la manière dont les juges sont nommés dans le District de Columbia en supprimant la Commission de nomination judiciaire existante. Cela signifie que le Président des États-Unis aura une influence directe sur les sélections judiciaires, ce qui pourrait affecter la composition des tribunaux et les résultats des affaires dans la capitale. Pour les résidents de D.C., ces changements pourraient entraîner une approche différente de la justice locale.
Points clés
Suppression de la Commission de nomination judiciaire du District de Columbia, qui recommandait auparavant les candidats juges.
Le Président des États-Unis nommera directement les juges, sans recommandations préalables de la commission.
Les changements s'appliquent également à la désignation des juges en chef, qui seront également nommés par le Président.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-17
51%
Pour 218
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5125
Parrain : Rep. Sessions, Pete [R-TX-17]
Date de début : 2025-09-04
Date du vote : 2025-09-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 274
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Judicial Nominations Reform Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5125.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de la Commission de nomination judiciaire du District de Columbia, qui recommandait auparavant les candidats juges.
  • Le Président des États-Unis nommera directement les juges, sans recommandations préalables de la commission.
  • Les changements s'appliquent également à la désignation des juges en chef, qui seront également nommés par le Président.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sessions, Pete [R-TX-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 218 - 211 (Roll no. 274). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H4375)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local