Loi pour prévenir les fermetures du gouvernement: Continuité des services publics
Cette loi vise à prévenir les fermetures du gouvernement qui peuvent perturber les services publics quotidiens. Elle introduit un financement automatique pour les programmes gouvernementaux par périodes de 14 jours si le Congrès ne parvient pas à adopter les budgets annuels à temps. Cela signifie que les services essentiels, tels que les paiements de prestations et les opérations des agences, se poursuivront même si les politiciens ne parviennent pas à s'entendre sur un budget.
Points clés
Financement automatique: En l'absence de budget adopté, les programmes gouvernementaux recevront automatiquement des fonds pour des périodes de 14 jours afin d'éviter les fermetures.
Continuité des services: Garantit que les services publics essentiels, y compris les prestations et les programmes comme le Food and Nutrition Act, se poursuivent sans interruption.
Restrictions pour les fonctionnaires: Pendant les périodes de financement automatique, les fonctionnaires et les membres du Congrès seront soumis à des restrictions de voyage, encourageant un accord budgétaire plus rapide.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5130
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2025-09-04