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Abaissement de l'âge du procès pénal adulte pour les mineurs à D.C. à 14 ans

Cette nouvelle loi abaisse l'âge à partir duquel les mineurs du District de Columbia peuvent être jugés comme des adultes pour certaines infractions pénales, passant de 16 à 14 ans. Cela signifie que des adolescents plus jeunes pourraient être confrontés au système de justice pénale pour adultes, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères et des conséquences à long terme pour leur vie et leurs droits. Ces changements s'appliquent aux infractions commises à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
L'âge à partir duquel les mineurs peuvent être jugés comme des adultes à D.C. pour certains crimes est abaissé de 16 à 14 ans.
Les adolescents dès 14 ans peuvent désormais être transférés du tribunal pour enfants vers des procédures pénales pour adultes pour des infractions spécifiques.
Ces changements s'appliquent aux infractions pénales commises à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-16
53%
Pour 225
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5140
Parrain : Rep. Gill, Brandon [R-TX-26]
Date de début : 2025-09-04
Date du vote : 2025-09-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 271
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To lower the age at which a minor may be tried as an adult for certain criminal offenses in the District of Columbia to 14 years of age.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'âge à partir duquel les mineurs peuvent être jugés comme des adultes à D.C. pour certains crimes est abaissé de 16 à 14 ans.
  • Les adolescents dès 14 ans peuvent désormais être transférés du tribunal pour enfants vers des procédures pénales pour adultes pour des infractions spécifiques.
  • Ces changements s'appliquent aux infractions pénales commises à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gill, Brandon [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 225 - 203 (Roll no. 271). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H4339)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice