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Limitation des augmentations de tarifs des services publics à une fois par an

Ce projet de loi vise à limiter la fréquence des augmentations de tarifs des services publics, tels que l'électricité, à une fois par an au maximum. Cela offrira aux citoyens une plus grande prévisibilité des coûts et une protection contre les hausses de prix soudaines et multiples au cours d'une même année.
Points clés
Les entreprises de services publics (par exemple, les fournisseurs d'électricité) ne pourront demander une augmentation de tarif qu'une fois par an.
Le changement vise à stabiliser les factures de services publics et à protéger les budgets des ménages contre les ajustements de prix fréquents.
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Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5141
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-9]
Date de début : 2025-09-04