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Limitation des augmentations de tarifs des services publics à une fois par an

Ce projet de loi vise à limiter la fréquence des augmentations de tarifs des services publics, tels que l'électricité, à une fois par an au maximum. Cela offrira aux citoyens une plus grande prévisibilité des coûts et une protection contre les hausses de prix soudaines et multiples au cours d'une même année.
Points clés
Les entreprises de services publics (par exemple, les fournisseurs d'électricité) ne pourront demander une augmentation de tarif qu'une fois par an.
Le changement vise à stabiliser les factures de services publics et à protéger les budgets des ménages contre les ajustements de prix fréquents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5141
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-9]
Date de début : 2025-09-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop the Rate Hikes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5141.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de services publics (par exemple, les fournisseurs d'électricité) ne pourront demander une augmentation de tarif qu'une fois par an.
  • Le changement vise à stabiliser les factures de services publics et à protéger les budgets des ménages contre les ajustements de prix fréquents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie