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Reconnaissance fédérale pour la tribu Cheroenhaka (Nottoway) : Nouveaux droits et avantages

Cette loi accorde la reconnaissance fédérale à la tribu indienne Cheroenhaka (Nottoway) du comté de Southampton, en Virginie. Cela signifie que les membres de la tribu auront accès aux services et avantages fédéraux, et que leurs terres pourront être placées sous fiducie fédérale. La loi n'affecte pas les droits de chasse, de pêche ou d'eau, mais interdit les activités de jeu.
Points clés
La tribu Cheroenhaka (Nottoway) obtient la reconnaissance fédérale, ouvrant l'accès aux services et avantages fédéraux tels que les soins de santé et l'éducation.
Les terres tribales du comté de Southampton, acquises avant le 1er janvier 2007, peuvent être placées sous fiducie fédérale, offrant protection et stabilité.
La loi interdit explicitement à la tribu de mener des activités de jeu, une limitation importante malgré la reconnaissance fédérale.
Les droits existants de chasse, de pêche, de piégeage, de cueillette et d'eau ne sont pas affectés par cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5144
Parrain : Rep. Kiggans, Jennifer A. [R-VA-2]
Date de début : 2025-09-04