TITRE LÉGAL OFFICIEL
Bipartisan Premium Tax Credit Extension Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5145.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-09-04.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Prolongation des crédits d'impôt sur les primes améliorés jusqu'à la fin de 2026.
- Les contribuables dont le revenu du ménage dépasse 400 % du seuil de pauvreté resteront éligibles au crédit.
- Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Kiggans, Jennifer A. [R-VA-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.