Simplification du règlement des dettes fiscales fédérales en cas de mise sous séquestre.
Cette loi simplifie la manière dont les dettes fiscales fédérales sont réglées lorsqu'un patrimoine est géré par un séquestre nommé par un tribunal. Elle donne aux tribunaux le pouvoir de déterminer rapidement le montant final des impôts fédéraux dus, accélérant ainsi la clôture financière et offrant une certitude quant aux obligations fiscales. Ces changements visent à rationaliser le processus de résolution des difficultés financières sous surveillance judiciaire.
Points clés
Les tribunaux peuvent désormais déterminer le montant final des impôts, amendes et pénalités fédérales pour les actifs sous séquestre, ce qui accélère le processus de résolution.
Si le séquestre demande une détermination fiscale et que l'autorité fiscale ne répond pas dans les 60 jours ou ne termine pas l'audit dans les 180 jours, le patrimoine est libéré de toute responsabilité fiscale ultérieure.
La loi lève l'immunité souveraine des autorités fiscales dans ces procédures, permettant aux tribunaux de rendre des jugements contraignants concernant les litiges fiscaux.
Introduit
Sondage citoyen