Déploiement plus rapide des réseaux sans fil : meilleure couverture et accès Internet
Cette loi vise à accélérer la construction et la modernisation des infrastructures de réseaux sans fil, ce qui pourrait se traduire par un accès Internet plus rapide et plus fiable pour les citoyens. Elle fixe des délais précis pour les autorités locales concernant le traitement des demandes de construction et uniformise les règles relatives aux frais et aux normes techniques, facilitant ainsi le développement des services de télécommunication.
Points clés
Les autorités locales disposeront de délais plus courts pour approuver ou refuser les demandes de construction ou de modification d'installations sans fil (de 60 à 150 jours, selon le type d'installation).
Si les autorités locales ne prennent pas de décision dans le délai imparti, la demande sera automatiquement considérée comme approuvée, accélérant ainsi le développement du réseau.
Les frais facturés par les autorités locales pour l'examen des demandes doivent être équitables, transparents et basés sur les coûts réels, afin d'éviter des charges excessives pour les entreprises de télécommunications.
La loi préserve le droit des autorités locales d'établir des normes objectives de sécurité et d'esthétique, mais leur interdit de bloquer le développement des services sans fil.
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