Protection des données des agriculteurs : Confidentialité renforcée pour les bénéficiaires de la FSA
Cette loi renforce la protection de la vie privée des agriculteurs et autres demandeurs de prêts ou de paiements auprès de la Farm Service Agency. Cela signifie que vos informations personnelles fournies à l'Agence seront mieux protégées contre la divulgation non autorisée, augmentant ainsi votre sécurité de l'information et votre confiance dans les institutions publiques.
Points clés
La Farm Service Agency ne pourra pas divulguer vos informations personnelles à des employés gouvernementaux spéciaux ou à des employés détachés auprès de l'Agence.
La divulgation ne sera autorisée que sous forme statistique (sans identification) ou avec votre consentement, qui ne peut être une condition pour recevoir des prestations.
La violation délibérée de ces règles est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars, d'un emprisonnement d'un an maximum, ou des deux peines.
Introduit
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