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Fonds Fiduciaire Tarifaire : Réduction du Déficit par les Revenus Douaniers

Cette loi établit un nouveau fonds pour collecter les excédents de recettes douanières, visant à réduire la dette nationale. Si le budget fédéral connaît un déficit pendant deux exercices consécutifs, les droits de douane supplémentaires seront alloués à la réduction de la dette, ce qui pourrait affecter la stabilité financière du pays.
Points clés
Création du Fonds Fiduciaire Tarifaire pour collecter les droits de douane excédentaires.
Les fonds seront utilisés exclusivement pour la réduction du déficit si un déficit budgétaire persiste pendant deux exercices consécutifs.
Les changements prennent effet à partir du 1er octobre 2025, influençant la gestion des finances publiques.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5153
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2025-09-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TRUST Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5153.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Fonds Fiduciaire Tarifaire pour collecter les droits de douane excédentaires.
  • Les fonds seront utilisés exclusivement pour la réduction du déficit si un déficit budgétaire persiste pendant deux exercices consécutifs.
  • Les changements prennent effet à partir du 1er octobre 2025, influençant la gestion des finances publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Impôts Investissements publics