Fonds Fiduciaire Tarifaire : Réduction du Déficit par les Revenus Douaniers
Cette loi établit un nouveau fonds pour collecter les excédents de recettes douanières, visant à réduire la dette nationale. Si le budget fédéral connaît un déficit pendant deux exercices consécutifs, les droits de douane supplémentaires seront alloués à la réduction de la dette, ce qui pourrait affecter la stabilité financière du pays.
Points clés
Création du Fonds Fiduciaire Tarifaire pour collecter les droits de douane excédentaires.
Les fonds seront utilisés exclusivement pour la réduction du déficit si un déficit budgétaire persiste pendant deux exercices consécutifs.
Les changements prennent effet à partir du 1er octobre 2025, influençant la gestion des finances publiques.
Statut:
Introduit
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