arrow_back Retour à l'application

Collecte de données sur la citoyenneté : Nouvelles règles pour les agences fédérales

Cette loi oblige les agences fédérales à collecter des données détaillées sur le statut de citoyenneté des résidents américains, y compris les citoyens, les non-citoyens et les personnes en situation irrégulière. Cela vise à éclairer la politique d'immigration et pourrait affecter la manière dont le gouvernement recueille des informations sur vous, notamment par des questions sur la citoyenneté lors du recensement.
Points clés
Les agences fédérales devront fournir au Département du Commerce des données sur le statut de citoyenneté, y compris à partir des registres d'immigration, de passeports et de sécurité sociale.
Une question sur la citoyenneté sera incluse dans le recensement décennal de 2030 et d'autres enquêtes comme l'American Community Survey.
Le Bureau du recensement cessera d'utiliser le processus de "confidentialité différentielle", modifiant la manière dont les réponses individuelles sont protégées.
Le Département du Commerce cherchera à obtenir l'accès aux registres administratifs des États, et les États non conformes seront signalés annuellement au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5156
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2025-09-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COUNT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5156.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales devront fournir au Département du Commerce des données sur le statut de citoyenneté, y compris à partir des registres d'immigration, de passeports et de sécurité sociale.
  • Une question sur la citoyenneté sera incluse dans le recensement décennal de 2030 et d'autres enquêtes comme l'American Community Survey.
  • Le Bureau du recensement cessera d'utiliser le processus de "confidentialité différentielle", modifiant la manière dont les réponses individuelles sont protégées.
  • Le Département du Commerce cherchera à obtenir l'accès aux registres administratifs des États, et les États non conformes seront signalés annuellement au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice