arrow_back Retour à l'application

Interdiction de camper sur les propriétés publiques du District de Columbia

Cette nouvelle loi interdit le camping sur les propriétés publiques du District de Columbia. Les personnes qui installent des abris temporaires, dorment dans des véhicules ou utilisent du matériel de couchage en extérieur dans les espaces publics peuvent être passibles d'une amende allant jusqu'à 500 dollars, d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 30 jours, ou des deux. L'objectif est de maintenir des espaces publics propres et gérés.
Points clés
Établit une interdiction de camper sur toutes les propriétés publiques du District de Columbia.
La définition du camping inclut l'érection de structures temporaires, le fait de dormir dans ou hors d'un véhicule à moteur, ou l'utilisation de matériel de couchage.
Les contrevenants peuvent être passibles d'une amende allant jusqu'à 500 dollars, d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 30 jours, ou des deux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5163
Parrain : Rep. Timmons, William R. [R-SC-4]
Date de début : 2025-09-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clean and Managed Public Spaces Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5163.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une interdiction de camper sur toutes les propriétés publiques du District de Columbia.
  • La définition du camping inclut l'érection de structures temporaires, le fait de dormir dans ou hors d'un véhicule à moteur, ou l'utilisation de matériel de couchage.
  • Les contrevenants peuvent être passibles d'une amende allant jusqu'à 500 dollars, d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 30 jours, ou des deux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Timmons, William R. [R-SC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 294.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Sécurité