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Allègement fiscal en cas de catastrophe : Délais prolongés pour les déclarations

La nouvelle loi prolonge les délais de déclaration et de paiement des impôts pour les personnes touchées par des catastrophes. Cela inclut les catastrophes déclarées par l'État, offrant plus de flexibilité en période difficile. Les changements visent à réduire les charges administratives pour les citoyens après des événements malheureux.
Points clés
Prolongation des délais fiscaux de 60 à 120 jours en cas de catastrophes naturelles.
Les reports de délais fiscaux s'appliquent désormais aux catastrophes déclarées par l'État, et non plus seulement aux catastrophes fédérales.
La définition d'une catastrophe inclut un large éventail d'événements tels que les ouragans, les inondations, les incendies et les sécheresses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-31
100%
Pour 388
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_517
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2025-01-16
Date du vote : 2025-03-31
Réunion n° : 1
Vote n° : 84
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Filing Relief for Natural Disasters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_517.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation des délais fiscaux de 60 à 120 jours en cas de catastrophes naturelles.
  • Les reports de délais fiscaux s'appliquent désormais aux catastrophes déclarées par l'État, et non plus seulement aux catastrophes fédérales.
  • La définition d'une catastrophe inclut un large éventail d'événements tels que les ouragans, les inondations, les incendies et les sécheresses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-29.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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