arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour les crimes à D.C.

Cette loi augmente les peines minimales obligatoires pour plusieurs crimes graves, y compris le meurtre, le viol, l'enlèvement et le vol de voiture, dans le District de Columbia. Cela signifie que les personnes reconnues coupables de ces infractions feront face à des peines de prison plus longues, dans le but d'améliorer la sécurité publique. Les changements s'appliquent aux crimes commis après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Meurtre au premier degré: Emprisonnement à vie obligatoire sans libération.
Meurtre au second degré: Peine minimale portée à 10 ans.
Viol et agression sexuelle au premier degré: Peine minimale portée à 25 ans, ou 30 ans pour les récidivistes.
Enlèvement: Peine minimale portée à 10 ans.
Vol de voiture (carjacking): Peine minimale portée à 10 ans (non armé) ou 20 ans (armé).
Cambriolage au premier degré: Peine minimale portée à 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5172
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-09-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strong Sentences for Safer D.C. Streets Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5172.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Meurtre au premier degré: Emprisonnement à vie obligatoire sans libération.
  • Meurtre au second degré: Peine minimale portée à 10 ans.
  • Viol et agression sexuelle au premier degré: Peine minimale portée à 25 ans, ou 30 ans pour les récidivistes.
  • Enlèvement: Peine minimale portée à 10 ans.
  • Vol de voiture (carjacking): Peine minimale portée à 10 ans (non armé) ou 20 ans (armé).
  • Cambriolage au premier degré: Peine minimale portée à 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 279.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité