To make revisions in title 51, United States Code, as necessary to keep the title current, and to make technical amendments to improve the United States Code.
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5174.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-09-08.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Crockett, Jasmine [D-TX-30].
Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by Voice Vote.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.