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Transparence des prix des contrats de défense: déclaration obligatoire des augmentations.

Cette loi vise à accroître la transparence des dépenses de défense en exigeant des entreprises qu'elles signalent les augmentations de prix significatives pour les produits et services dans les contrats gouvernementaux. Cela garantit que l'argent des contribuables est dépensé plus efficacement et que le gouvernement a un meilleur contrôle sur les coûts d'approvisionnement militaire. Les entreprises qui ne signalent pas les augmentations seront publiquement notées, ce qui pourrait affecter leurs futurs contrats.
Points clés
Les entreprises fournissant des produits ou services à l'armée devront signaler les augmentations de prix de 25% ou 50% par rapport aux offres initiales ou aux achats gouvernementaux précédents.
Le non-signalement des augmentations de prix requises entraînera la divulgation publique de l'entreprise et des détails de non-conformité dans un système d'information des entrepreneurs gouvernementaux.
Ces règles s'appliquent aux contrats attribués sans concurrence complète, visant à prévenir les abus lorsque le gouvernement a des choix de fournisseurs limités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5176
Parrain : Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17]
Date de début : 2025-09-08