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Application du décret exécutif 14286 aux postes de pesage

Ce projet de loi exige que le Secrétaire veille à ce que chaque État applique les sections 3 et 4 du décret exécutif 14286 à tout véhicule commercial entrant dans une station de pesage. Ces dispositions concernent l'application de règles de conduite pour les chauffeurs de camion. La mesure impose le respect de ce décret spécifique à chaque point de contrôle de pesage.
Points clés
Les États sont tenus d'appliquer les sections 3 et 4 du décret exécutif 14286 à tous les postes de pesage.
Chaque véhicule commercial entrant dans un poste de pesage doit être contrôlé pour vérifier sa conformité à ce décret.
Le projet de loi vise à mettre en œuvre les règles spécifiques pour les camionneurs décrites dans le décret.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5177
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2025-09-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 49, United States Code, with respect to the enforcement of certain safety requirements relating to commercial motor vehicle drivers, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5177.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États sont tenus d'appliquer les sections 3 et 4 du décret exécutif 14286 à tous les postes de pesage.
  • Chaque véhicule commercial entrant dans un poste de pesage doit être contrôlé pour vérifier sa conformité à ce décret.
  • Le projet de loi vise à mettre en œuvre les règles spécifiques pour les camionneurs décrites dans le décret.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Transports Sécurité