Contrôle accru du Congrès sur les lois du District de Columbia
Cette loi prolonge la période d'examen par le Congrès des lois du District de Columbia de 30 à 60 jours. Elle donne au Congrès plus de temps pour examiner et potentiellement désapprouver les lois locales, les règlements et les décrets exécutifs, ce qui pourrait affecter la rapidité avec laquelle les changements affectent la vie des résidents du District.
Points clés
Période d'examen prolongée: Le Congrès disposera de 60 jours (au lieu de 30) pour examiner et potentiellement désapprouver les lois locales du District de Columbia, ce qui pourrait retarder leur entrée en vigueur.
Autorité de désapprobation partielle: Le Congrès peut désormais désapprouver des dispositions spécifiques de lois, et pas seulement des actes entiers, ainsi que des décrets exécutifs et des règlements émis par le maire du District.
Restrictions sur les lois d'urgence: Les lois désignées comme urgentes par le Conseil du District ne pourront pas être prolongées à plusieurs reprises sans un examen complet du Congrès, augmentant ainsi la surveillance des circonstances exceptionnelles.
Interdiction de réintroduire des lois désapprouvées: Le District de Columbia ne pourra pas réintroduire des lois qui ont été désapprouvées par le Congrès, à moins que le Congrès ne l'autorise expressément.
Rapports annuels: Le maire et le président du Conseil du District de Columbia devront présenter des rapports annuels au Congrès sur l'état du District, augmentant ainsi leur responsabilité envers les autorités fédérales.
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