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Rapport Loi de Kari : Améliorer l'accès aux appels d'urgence

Cette loi charge la Federal Communications Commission (FCC) de publier un rapport sur la mise en œuvre de la loi de Kari de 2017. Le rapport évaluera la conformité des fabricants et vendeurs de systèmes téléphoniques multilignes aux règles de composition directe du 911. Cela garantit aux citoyens un accès plus rapide et plus facile aux services d'urgence dans les situations critiques, quel que soit leur emplacement.
Points clés
Exige de la FCC la publication d'un rapport sur la conformité aux règles de composition directe du 911 pour les systèmes téléphoniques multilignes.
Le rapport identifiera les difficultés de conformité et proposera des améliorations, potentiellement renforçant la sécurité des citoyens.
Pourrait entraîner d'autres modifications législatives pour améliorer l'accès aux services d'urgence dans les situations critiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5201
Parrain : Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-7]
Date de début : 2025-09-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kari's Law Reporting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige de la FCC la publication d'un rapport sur la conformité aux règles de composition directe du 911 pour les systèmes téléphoniques multilignes.
  • Le rapport identifiera les difficultés de conformité et proposera des améliorations, potentiellement renforçant la sécurité des citoyens.
  • Pourrait entraîner d'autres modifications législatives pour améliorer l'accès aux services d'urgence dans les situations critiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité