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Loi pour éloigner les criminels violents: Caution en espèces et subventions fédérales.

Cette loi vise à lier les subventions fédérales aux États et aux gouvernements locaux à leurs politiques de caution en espèces. Si un État ou un gouvernement local limite l'utilisation de la caution en espèces pour les personnes accusées de délits graves, il pourrait perdre l'accès à d'importants fonds pour la sécurité publique. Cela signifie que les autorités locales devront décider si elles veulent maintenir une flexibilité en matière de caution ou risquer de perdre le soutien financier fédéral.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux qui limitent la caution en espèces pour les délits menaçant la sécurité publique perdront les subventions fédérales.
Les subventions en question sont les Edward Byrne Memorial Justice Assistance Grants, destinées à soutenir les activités liées à la justice.
Les délits graves incluent le meurtre, le viol, le vol qualifié, le cambriolage, ainsi que les émeutes et le vandalisme.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5213
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2025-09-08