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Loi pour éloigner les criminels violents: Caution en espèces et subventions fédérales.

Cette loi vise à lier les subventions fédérales aux États et aux gouvernements locaux à leurs politiques de caution en espèces. Si un État ou un gouvernement local limite l'utilisation de la caution en espèces pour les personnes accusées de délits graves, il pourrait perdre l'accès à d'importants fonds pour la sécurité publique. Cela signifie que les autorités locales devront décider si elles veulent maintenir une flexibilité en matière de caution ou risquer de perdre le soutien financier fédéral.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux qui limitent la caution en espèces pour les délits menaçant la sécurité publique perdront les subventions fédérales.
Les subventions en question sont les Edward Byrne Memorial Justice Assistance Grants, destinées à soutenir les activités liées à la justice.
Les délits graves incluent le meurtre, le viol, le vol qualifié, le cambriolage, ainsi que les émeutes et le vandalisme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5213
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2025-09-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Violent Criminals Off Our Streets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5213.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et les gouvernements locaux qui limitent la caution en espèces pour les délits menaçant la sécurité publique perdront les subventions fédérales.
  • Les subventions en question sont les Edward Byrne Memorial Justice Assistance Grants, destinées à soutenir les activités liées à la justice.
  • Les délits graves incluent le meurtre, le viol, le vol qualifié, le cambriolage, ainsi que les émeutes et le vandalisme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 20 - 10.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Gouvernement local