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Détention obligatoire et caution en espèces pour les crimes à D.C.

Cette nouvelle loi impose la détention provisoire et après condamnation pour les crimes violents et dangereux dans le District de Columbia. Elle exige également une caution en espèces obligatoire pour certaines infractions menaçant la sécurité ou l'ordre public. Cela signifie que les personnes accusées de ces crimes seront soumises à des conditions de libération plus strictes, ce qui pourrait affecter leur liberté personnelle et leurs finances.
Points clés
Les personnes accusées de crimes violents ou dangereux seront obligatoirement détenues avant le procès et après la condamnation, sans possibilité de libération sous caution.
Une caution en espèces obligatoire est introduite pour les infractions menaçant la sécurité ou l'ordre public, telles que le défaut de comparution, l'entrave à la justice ou l'émeute.
Les définitions de « crime dangereux » et de « crime violent » sont étendues pour inclure des types plus spécifiques de cambriolage et de vol qualifié, augmentant ainsi la portée des détentions obligatoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-20
57%
Pour 237
Contre 179
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5214
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2025-09-08
Date du vote : 2025-11-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 298
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Cash Bail Reform Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes accusées de crimes violents ou dangereux seront obligatoirement détenues avant le procès et après la condamnation, sans possibilité de libération sous caution.
  • Une caution en espèces obligatoire est introduite pour les infractions menaçant la sécurité ou l'ordre public, telles que le défaut de comparution, l'entrave à la justice ou l'émeute.
  • Les définitions de « crime dangereux » et de « crime violent » sont étendues pour inclure des types plus spécifiques de cambriolage et de vol qualifié, augmentant ainsi la portée des détentions obligatoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 237 - 179 (Roll no. 298). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H4796)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité