Renforcement du contrôle budgétaire du Congrès et limitation des pouvoirs d'urgence
La loi renforce la surveillance du Congrès sur les dépenses fédérales, rendant plus difficile pour l'Exécutif de retenir les fonds alloués aux programmes publics. Elle introduit des sanctions, y compris des amendes et des peines de prison, pour les fonctionnaires qui bloquent sciemment les dépenses approuvées par le Congrès. De plus, elle limite la capacité du Président à maintenir des urgences nationales sans l'approbation explicite du Congrès après 45 jours.
Points clés
Sanctions pour le blocage de fonds: Les fonctionnaires qui retiennent sciemment et volontairement des fonds approuvés par le Congrès s'exposent à des amendes allant jusqu'à 5 000 USD ou jusqu'à 2 ans de prison.
Transparence accrue des dépenses: Exige des rapports sur les fonds inutilisés, annulés ou réaffectés, y compris les dépenses engagées pendant les fermetures du gouvernement (shutdowns).
Limitation des pouvoirs d'urgence: Une urgence nationale prend fin après 45 jours, à moins que le Congrès n'adopte une résolution commune d'approbation pour la prolonger.
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