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Loi anti-vol de catalyseurs: Marquage obligatoire et sanctions fédérales sévères.

Cette loi vise à réduire considérablement le vol de convertisseurs catalytiques en exigeant un marquage d'identification obligatoire sur les véhicules neufs et en créant un programme de subventions pour marquer les véhicules existants. Elle impose des sanctions fédérales strictes pour le vol et le trafic, et interdit les paiements en espèces pour ces pièces, rendant la revente illégale beaucoup plus difficile. Cela devrait réduire les coûts et les désagréments pour les propriétaires de véhicules.
Points clés
Les nouveaux véhicules doivent avoir leurs convertisseurs catalytiques marqués de manière permanente avec un numéro d'identification lié au VIN, aidant ainsi la police à retrouver les pièces volées.
Un programme de subventions fédérales (7 millions de dollars) est mis en place pour financer le marquage des convertisseurs sur les véhicules existants dans les zones à forte criminalité.
Les entreprises achetant des convertisseurs catalytiques usagés doivent conserver des registres détaillés des vendeurs et des véhicules pendant deux ans et sont interdites d'utiliser de l'argent liquide ou des cryptomonnaies pour les transactions.
Le vol ou le trafic de convertisseurs catalytiques volés devient un nouveau crime fédéral, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5221
Parrain : Rep. Baird, James R. [R-IN-4]
Date de début : 2025-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PART Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5221.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouveaux véhicules doivent avoir leurs convertisseurs catalytiques marqués de manière permanente avec un numéro d'identification lié au VIN, aidant ainsi la police à retrouver les pièces volées.
  • Un programme de subventions fédérales (7 millions de dollars) est mis en place pour financer le marquage des convertisseurs sur les véhicules existants dans les zones à forte criminalité.
  • Les entreprises achetant des convertisseurs catalytiques usagés doivent conserver des registres détaillés des vendeurs et des véhicules pendant deux ans et sont interdites d'utiliser de l'argent liquide ou des cryptomonnaies pour les transactions.
  • Le vol ou le trafic de convertisseurs catalytiques volés devient un nouveau crime fédéral, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Baird, James R. [R-IN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Sécurité