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Aide alimentaire pour les personnes ayant commis des infractions liées à la drogue et sortant de prison

Le RESTORE Act de 2025 vise à permettre aux personnes condamnées pour des infractions liées à la drogue de recevoir des prestations du programme d'aide alimentaire supplémentaire (SNAP). De plus, les personnes dont la libération est prévue dans les 30 jours suivant leur incarcération seront incluses dans les définitions des ménages SNAP, facilitant ainsi leur réintégration dans la société et l'accès aux nécessités de base.
Points clés
Les personnes ayant des condamnations antérieures pour des infractions liées à la drogue seront éligibles aux prestations alimentaires SNAP, ce qui était souvent restreint auparavant.
Les lois des États limitant l'éligibilité au SNAP en raison d'infractions liées aux substances contrôlées seront annulées.
Les personnes devant être libérées de prison dans les 30 jours pourront être incluses dans les demandes SNAP, facilitant leur transition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5223
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2025-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RESTORE Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant des condamnations antérieures pour des infractions liées à la drogue seront éligibles aux prestations alimentaires SNAP, ce qui était souvent restreint auparavant.
  • Les lois des États limitant l'éligibilité au SNAP en raison d'infractions liées aux substances contrôlées seront annulées.
  • Les personnes devant être libérées de prison dans les 30 jours pourront être incluses dans les demandes SNAP, facilitant leur transition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice