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Allègement fiscal pour les victimes d'incendies: indemnisation exonérée d'impôt

Ce projet de loi vise à exclure de l'impôt sur le revenu les indemnisations reçues par les personnes pour les pertes ou dommages résultant de catastrophes d'incendies de forêt qualifiées. Cela signifie que l'argent reçu pour des dépenses telles que les frais de subsistance supplémentaires, les salaires perdus, les blessures corporelles ou le stress émotionnel ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cela permet aux victimes d'utiliser pleinement le soutien reçu pour reconstruire leur vie sans fardeau fiscal.
Points clés
Les indemnisations pour les pertes dues aux catastrophes d'incendies de forêt qualifiées (après 2014) seront exclues du revenu brut.
Cela inclut les frais de subsistance supplémentaires, les salaires perdus (non de l'employeur), les blessures corporelles, le décès ou le stress émotionnel.
Pas de double avantage: les déductions ou les augmentations de base ne sont pas autorisées pour les dépenses couvertes par les paiements exclus.
L'exclusion s'applique aux montants reçus après le 31 décembre 2025, mais prend fin pour les montants reçus après le 31 décembre 2032.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5225
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2025-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Innocent Victims of Taxation After Fire Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5225.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les indemnisations pour les pertes dues aux catastrophes d'incendies de forêt qualifiées (après 2014) seront exclues du revenu brut.
  • Cela inclut les frais de subsistance supplémentaires, les salaires perdus (non de l'employeur), les blessures corporelles, le décès ou le stress émotionnel.
  • Pas de double avantage: les déductions ou les augmentations de base ne sont pas autorisées pour les dépenses couvertes par les paiements exclus.
  • L'exclusion s'applique aux montants reçus après le 31 décembre 2025, mais prend fin pour les montants reçus après le 31 décembre 2032.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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