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Interdiction de la réduction trompeuse: Protéger les consommateurs contre la "shrinkflation"

Cette loi vise à protéger les consommateurs contre la pratique consistant à réduire la taille des produits tout en conservant le même prix et le même emballage. Les fabricants devront clairement divulguer tout changement de taille, permettant ainsi aux citoyens de prendre des décisions d'achat éclairées et de préserver leur pouvoir d'achat.
Points clés
Les fabricants ne pourront pas réduire la taille des produits (par exemple, alimentaires) et les vendre dans des emballages précédemment utilisés pour des versions plus grandes sans notification claire.
L'emballage doit inclure un avis visible, clair et facile à comprendre concernant la réduction de taille, indiquant à la fois l'ancienne et la nouvelle taille.
La Federal Trade Commission (FTC) sera chargée d'appliquer ces règles, considérant les violations comme des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5226
Parrain : Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46]
Date de début : 2025-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deceptive Downsizing Prohibition Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants ne pourront pas réduire la taille des produits (par exemple, alimentaires) et les vendre dans des emballages précédemment utilisés pour des versions plus grandes sans notification claire.
  • L'emballage doit inclure un avis visible, clair et facile à comprendre concernant la réduction de taille, indiquant à la fois l'ancienne et la nouvelle taille.
  • La Federal Trade Commission (FTC) sera chargée d'appliquer ces règles, considérant les violations comme des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice