TITRE LÉGAL OFFICIEL
HCBS Worker Protection Act of 2025
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5228.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Supprime une limitation fédérale spécifique sur les paiements pour certaines dérogations aux services à domicile et communautaires (HCBS) dans le cadre de Medicaid.
- Augmente la flexibilité des États dans l'utilisation des fonds Medicaid pour soutenir les travailleurs fournissant des soins à domicile.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.