Espace Aérien Sûr: Signalement des Phénomènes Anormaux Non Identifiés
Cette nouvelle loi exige de la Federal Aviation Administration (FAA) d'établir des procédures pour la collecte et l'analyse des rapports de phénomènes anormaux non identifiés qui pourraient affecter la sécurité des vols. L'objectif est d'améliorer la sécurité de l'espace aérien et de protéger les personnes qui signalent de tels incidents contre des conséquences négatives telles que la révocation de licence ou la perte d'emploi. Les citoyens peuvent s'attendre à des procédures de signalement plus claires et à une plus grande transparence concernant ces phénomènes.
Points clés
La FAA doit élaborer des procédures standard pour la collecte, le signalement et l'analyse des incidents impliquant des phénomènes anormaux non identifiés signalés par le personnel de l'aviation.
Le signalement de phénomènes anormaux non identifiés n'affectera pas la validité des certificats médicaux ou de pilote des aviateurs, et ne constituera pas un motif de mesures disciplinaires à l'encontre des employés fédéraux, des transporteurs aériens ou de leurs sous-traitants.
La loi exige l'élaboration d'une stratégie de communication pour encourager le public à signaler les incidents et réduire la stigmatisation associée à cette démarche.
Les informations recueillies dans le cadre de ces procédures ne seront pas utilisées à des fins d'application de la loi, sauf en cas d'accidents ou d'infractions pénales.
Introduit
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