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Limitation de la coordination Super PAC-Candidat : Nouvelles règles de financement des campagnes.

Cette loi vise à accroître la transparence et à limiter l'influence des grands comités de dépenses indépendants (Super PACs) sur les élections. Elle introduit des définitions plus strictes de la coordination entre les candidats et ces comités, traitant les dépenses coordonnées comme des contributions directes soumises à des limites. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement des campagnes plus équitables et moins d'influence de l'argent illimité en politique, tout en imposant des sanctions sévères en cas de violation de ces règles.
Points clés
Dépenses coordonnées : Les paiements effectués par les Super PACs en coordination avec un candidat seront traités comme des contributions directes, soumises aux limites strictes de financement des campagnes.
Interdiction de collecte de fonds : Les candidats et titulaires de charges fédérales ne pourront pas solliciter, recevoir ou diriger des fonds vers des Super PACs qui acceptent des dons illimités.
Sanctions sévères : Les personnes qui enfreignent sciemment les nouvelles règles en effectuant une contribution coordonnée peuvent être condamnées à une amende égale à 300% du montant dépassant la limite de contribution.
Définition de la coordination : Des critères détaillés sont introduits pour déterminer quand un comité est considéré comme un 'dépenseur coordonné' (par exemple, s'il a été formé à la demande du candidat ou a employé ses anciens conseillers).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5238
Parrain : Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3]
Date de début : 2025-09-09