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Soutien aux agriculteurs défavorisés: Financement obligatoire et sans limites de paiement.

La loi de revitalisation RTCP établit un financement obligatoire pour les agriculteurs et éleveurs géographiquement défavorisés, supprimant les limitations antérieures d'accès aux fonds. Cela signifie que les personnes exploitant des fermes dans des conditions plus difficiles peuvent s'attendre à un soutien financier plus stable, améliorant potentiellement leur situation économique et leur sécurité alimentaire. Ces changements visent à faciliter leurs opérations et à accroître leur résilience face aux défis du marché.
Points clés
Financement obligatoire: Les agriculteurs et éleveurs géographiquement défavorisés recevront des fonds garantis de la Commodity Credit Corporation, à partir de 10 millions de dollars en 2026 et augmentant à 15 millions de dollars par an à partir de 2031.
Aucune limitation de paiement: Les restrictions sur le montant des paiements que les agriculteurs des régions difficiles peuvent recevoir ont été supprimées, ce qui signifie qu'ils peuvent obtenir le soutien complet auquel ils ont droit.
Stabilité accrue: Ces changements visent à offrir une plus grande prévisibilité et stabilité financière aux agriculteurs opérant dans des conditions géographiques plus difficiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5241
Parrain : Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2]
Date de début : 2025-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RTCP Revitalization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5241.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement obligatoire: Les agriculteurs et éleveurs géographiquement défavorisés recevront des fonds garantis de la Commodity Credit Corporation, à partir de 10 millions de dollars en 2026 et augmentant à 15 millions de dollars par an à partir de 2031.
  • Aucune limitation de paiement: Les restrictions sur le montant des paiements que les agriculteurs des régions difficiles peuvent recevoir ont été supprimées, ce qui signifie qu'ils peuvent obtenir le soutien complet auquel ils ont droit.
  • Stabilité accrue: Ces changements visent à offrir une plus grande prévisibilité et stabilité financière aux agriculteurs opérant dans des conditions géographiques plus difficiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations Économie