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Abrogation des lois de réduction de peine et suppression des radars de circulation.

Ce projet de loi annule deux réformes majeures de la justice pénale de 2016 et 2022, rétablissant des lois de détermination des peines plus strictes. Il met fin aux mécanismes de 'seconde chance' et de réduction de l'incarcération. De plus, il supprime le système automatisé de contrôle du trafic (radars et caméras) et autorise à nouveau les virages à droite au feu rouge, impactant directement la sécurité routière et les conducteurs.
Points clés
Rétablissement des peines plus sévères: Abrogation des lois de 2016 et 2022 visant à réduire l'incarcération et à offrir une 'seconde chance'.
Fin des radars de circulation: Suppression complète du système automatisé de contrôle du trafic (Automated Traffic Enforcement System).
Règles de conduite modifiées: Élimination des restrictions sur les virages à droite aux feux rouges.
Application: Les changements de droit pénal ne s'appliquent qu'aux conduites criminelles survenues après l'entrée en vigueur de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5242
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2025-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To repeal the Second Chance Amendment Act of 2022 and the Incarceration Reduction Amendment Act of 2016.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5242.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablissement des peines plus sévères: Abrogation des lois de 2016 et 2022 visant à réduire l'incarcération et à offrir une 'seconde chance'.
  • Fin des radars de circulation: Suppression complète du système automatisé de contrôle du trafic (Automated Traffic Enforcement System).
  • Règles de conduite modifiées: Élimination des restrictions sur les virages à droite aux feux rouges.
  • Application: Les changements de droit pénal ne s'appliquent qu'aux conduites criminelles survenues après l'entrée en vigueur de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 293.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Transports