Approbation du Congrès requise pour les réorganisations majeures des agences fédérales.
Cette loi exige que toute restructuration significative des agences fédérales, y compris les coupes budgétaires importantes (plus de 10 %), les réductions de personnel (plus de 5 %) ou les fermetures de bureaux, reçoive l'approbation explicite du Congrès. Ce processus assure une plus grande transparence et stabilité dans la prestation des services publics, empêchant les changements unilatéraux soudains qui pourraient perturber les services dont dépendent les citoyens. Les syndicats et les employés obtiennent également le droit de contester les réorganisations illégales devant les tribunaux.
Points clés
Les changements majeurs dans les agences fédérales (fermetures de bureaux, coupes budgétaires/personnel importantes) nécessitent désormais une résolution d'approbation conjointe du Congrès.
Le Président doit soumettre un rapport d'impact détaillant les effets sur les services, les budgets et les employés avant que tout changement ne soit mis en œuvre.
Les employés fédéraux et les syndicats bénéficient de protections procédurales accrues et du droit de demander une injonction contre les réorganisations illégales.
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