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Restrictions de financement fédéral pour la recherche avec des entités étrangères

Cette loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les établissements d'enseignement supérieur menant des recherches fondamentales en collaboration avec des entités étrangères spécifiques. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et la propriété intellectuelle. Les citoyens pourraient ressentir des impacts sur l'innovation, le développement technologique et les opportunités de collaboration scientifique internationale.
Points clés
Interdiction de financement fédéral pour les universités collaborant avec des entités étrangères désignées en matière de recherche.
Des dérogations sont possibles pour des raisons de sécurité nationale, avec des critères d'éligibilité pour les universités.
Les universités ayant un taux élevé d'inscriptions internationales ou d'étudiants de « pays préoccupants » pourraient avoir des difficultés à obtenir des dérogations.
Des rapports annuels au Congrès sont requis sur la conformité et les dérogations accordées.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5253
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Research and Talent Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5253.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de financement fédéral pour les universités collaborant avec des entités étrangères désignées en matière de recherche.
  • Des dérogations sont possibles pour des raisons de sécurité nationale, avec des critères d'éligibilité pour les universités.
  • Les universités ayant un taux élevé d'inscriptions internationales ou d'étudiants de « pays préoccupants » pourraient avoir des difficultés à obtenir des dérogations.
  • Des rapports annuels au Congrès sont requis sur la conformité et les dérogations accordées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Sécurité Investissements publics