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Réaffirmation du statut de fiducie des terres tribales indiennes

Cette loi réaffirme que les terres prises en fiducie par les États-Unis au profit des tribus indiennes, qui étaient reconnues au niveau fédéral au moment de l'acquisition, conservent leur statut de terres en fiducie. Cela apporte une stabilité aux droits de propriété et à la gouvernance de ces tribus, pouvant influencer leur développement économique et leur autonomie.
Points clés
Réaffirme le statut de fiducie pour les terres prises en vertu de la loi de 1934 pour les tribus indiennes reconnues au niveau fédéral.
Assure la certitude juridique et la stabilité dans la gestion des terres tribales, soutenant le développement des communautés indiennes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5257
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2025-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To reaffirm the trust status of land taken into trust by the United States pursuant to the Act of June 18, 1934, for the benefit of an Indian Tribe that was federally recognized on the date that the land was taken into trust.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5257.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réaffirme le statut de fiducie pour les terres prises en vertu de la loi de 1934 pour les tribus indiennes reconnues au niveau fédéral.
  • Assure la certitude juridique et la stabilité dans la gestion des terres tribales, soutenant le développement des communautés indiennes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice