Remboursement des soins d'urgence pour les vétérans: clarification des frais et rétroactivité.
Cette loi clarifie la manière dont le Département des Anciens Combattants (VA) rembourse les vétérans pour les frais médicaux d'urgence engagés en dehors des installations VA, surtout s'ils avaient une assurance privée. Elle définit clairement les dépenses à la charge du vétéran (comme les quotes-parts ou franchises) qui sont éligibles au remboursement. Ces changements s'appliquent rétroactivement aux demandes soumises depuis le 1er février 2012, offrant potentiellement un recours aux vétérans dont les demandes antérieures ont été refusées.
Points clés
Facilite le remboursement par le VA des frais d'urgence (quotes-parts, franchises) payés par les vétérans dans des établissements non-VA.
La loi est rétroactive, permettant de réexaminer les demandes de remboursement soumises depuis le 1er février 2012.
Une définition précise de la "quote-part" (copayment) est ajoutée pour uniformiser le processus de remboursement.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5261
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6]
Date de début : 2025-09-10