Protection des franchises : Règles d'emploi claires pour les franchisés
Cette loi vise à protéger le modèle économique de la franchise en définissant clairement quand un franchiseur peut être considéré comme un employeur conjoint des employés d'un franchisé. Ces changements visent à éviter que les franchiseurs ne soient tenus responsables des décisions de personnel des franchisés, ce qui pourrait nuire à la croissance et à la stabilité des petites entreprises franchisées. En conséquence, les citoyens exploitant des franchises bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique dans la gestion de leurs employés.
Points clés
La loi précise qu'un franchiseur n'est un employeur conjoint que s'il exerce un contrôle direct et substantiel sur les conditions essentielles d'emploi, telles que les salaires, les avantages sociaux, les heures de travail, l'embauche, le licenciement, la discipline, la supervision et la direction des employés du franchisé.
Il est clarifié que les activités standard du franchiseur, telles que la fixation des heures d'ouverture, des normes minimales de sécurité ou l'offre de matériel de formation, ne le rendent pas un employeur conjoint.
Les changements visent à apporter stabilité et prévisibilité aux franchisés, protégeant leur indépendance dans la gestion du personnel et réduisant les risques juridiques pour les franchiseurs, ce qui peut favoriser la création d'emplois.
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