Sanctions américaines contre les responsables pakistanais minant la démocratie et les droits humains.
Cette loi autorise le président américain à imposer des sanctions aux hauts fonctionnaires pakistanais, militaires ou forces de sécurité, responsables de violations flagrantes des droits de l'homme ou de l'atteinte à la démocratie. L'objectif est de soutenir les droits civiques au Pakistan en gelant potentiellement les avoirs et en imposant des interdictions de visa aux coupables. Les dispositions prévoient des exceptions pour l'aide humanitaire, la vente de nourriture et de médicaments, et les activités de sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Imposition de sanctions (interdictions de visa, gel des avoirs) aux responsables pakistanais coupables de violations des droits de l'homme et d'ingérence démocratique.
Exigence pour le président américain d'identifier et de signaler au Congrès une liste de ces individus et des entités qu'ils contrôlent dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
Exclusion des sanctions pour les transactions liées à la vente de nourriture, de médicaments et à la fourniture d'aide humanitaire.
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