Loi sur la Transparence du Câble: Simplification des Franchises et Modifications
Cette loi vise à simplifier le processus pour les opérateurs de câble afin de modifier ou d'éliminer les exigences de leurs accords de franchise et modifie les règles concernant les termes et la résiliation des franchises. Les citoyens pourraient constater des changements dans les offres de services câblés, car les opérateurs bénéficieront d'une plus grande flexibilité pour s'adapter aux nouvelles technologies et aux conditions du marché, ce qui pourrait affecter la disponibilité et la qualité des services.
Points clés
Les opérateurs de câble peuvent plus facilement modifier les termes des accords de franchise s'ils démontrent une bonne raison, comme des changements technologiques ou une non-conformité légale.
Les accords de franchise resteront en vigueur indéfiniment sans exigences de renouvellement, jusqu'à leur révocation ou résiliation.
Les autorités locales disposent de 120 jours pour répondre à une demande de modification de l'opérateur; l'absence de décision signifie une approbation automatique.
Les opérateurs de câble obtiennent le droit de faire appel des décisions des autorités locales concernant les modifications ou révocations de franchise.
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